Cour intermédiaire d’appel
La Cour intermédiaire d’appel (Intermediate Court of Appeals, ICA) est la cour qui entend presque tous les appels des tribunaux de première instance et de certaines agences d’État dans l’État d’Hawaï. L’ICA est composée de sept juges.
La Cour intermédiaire d’appel a le pouvoir discrétionnaire d’examiner des affaires soumises sans procès préalable lorsqu’il existe une question de droit qui pourrait faire l’objet d’une action civile ou d’une procédure devant la Tribunaux itinérants ou la Cour d’appel fiscale, et que les parties sont d’accord sur les faits dont dépend la controverse.
Les affaires de la Cour intermédiaire d’appel peuvent être transférées à la Cour suprême de Hawaii sur demande de la Cour suprême dans les circonstances prévues par les Statuts révisés de Hawaii. Les jugements en appel et les ordonnances de rejet de la CAI sont soumis au contrôle discrétionnaire de la Cour suprême de Hawaii par le biais d’une demande d’ordonnance de certiorari.
Une série spéciale de vidéos, lancée par la Commission sur le professionnalisme de la Cour suprême d’Hawaï, intitulée “Tips from the Bench and Bar” (Conseils de la magistrature et du barreau) est disponible sur ce site. Cette série met en scène des juges de la Cour suprême d’Hawaï, des juges de la Cour intermédiaire d’appel et des praticiens qui exercent fréquemment dans les cours d’appel d’Hawaï. Ils sont interrogés sur des questions pratiques concernant le traitement d’un appel à Hawaï.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
