Cour d’appel fiscal
Le juge administratif des tribunaux de 1er instance, sous la direction du “Chief Justice”, attribue toutes les affaires de la Cour d’appel fiscale au(x) juge(s) approprié(s) des tribunaux de 1er instance.
La Cour d’appel fiscal entend les appels concernant l’imposition des biens immobiliers directement à partir des évaluations ou des commissions de révision. Il s’agit d’une cour d’archives qui statue sur toutes les questions de fait et de droit, y compris les questions constitutionnelles relatives à l’imposition foncière, sans intervention d’un jury.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
