Cour Suprême
La Cour suprême de l’État d’Hawaï est la juridiction de dernier ressort de l’État. La Cour Suprême entend les appels qui sont correctement portés devant la Cour sur les demandes de certiorari à la Cour d’Appel Intermédiaire, les appels directs désignés des décisions de l’agence, et les demandes de transfert de la Cour d’Appel Intermédiaire.
La Cour suprême
- entend les questions de droit réservées émanant des Tribunaux itinérant, du Tribunal Foncier et de la Cour d’Appels Fiscal ;
- entend les questions de droit certifiées par les cours fédérales ;
- entend les demandes d’assignation de juges et d’autres officiers publics ;
- entend les plaintes concernant les élections ;
- établit des règles de pratique et de procédure pour toutes les juridictions de l’État ;
- accorde des licences, réglemente et sanctionne les avocats ;
- sanctionne les juges.
Chaque appel est tranché sur la base du dossier écrit. Dans certains cas, la Cour peut entendre des arguments oraux. La Cour ne recueille aucune preuve, sauf dans les procédures initiales. Chaque juge, ou un substitut de la Cour intermédiaire d’appel ou de la Tribunaux itinérants, participe à toutes les questions de fond soumises à la Cour.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
