Tribunal de district
Les tribunaux de district sont compétents pour :
- Les infractions et violations du code de la route.
- Les infractions classées comme violations des lois de l’État ou des ordonnances du comté.
- Les délits criminels passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an.
- Les auditions sur les causes probables pour les affaires criminelles.
- Les actions civiles dans lesquelles la dette, le montant, les dommages ou la valeur des biens réclamés ne dépassent pas 40 000 dollars (mais pas les actions pour diffamation, diffamation de caractère, poursuite malveillante, emprisonnement injustifié, rupture de promesse de mariage ou séduction).
- Les actions en possession sommaire (propriétaire-locataire) et les demandes de dommages-intérêts et demandes reconventionnelles qui s’y rapportent, quel que soit le montant réclamé.
- Les procédures d’expulsion, lorsque le titre de propriété d’un bien immobilier n’est pas remis en cause.
- Les affaires civiles d’exécution spécifique lorsque la juste valeur marchande de l’exécution n’excède pas 20 000 dollars.
- Les affaires de petites créances, lorsque le montant réclamé n’excède pas 5 000 dollars.
- Demandes d’ordonnances restrictives temporaires et d’injonctions contre le harcèlement impliquant des parties qui ne sont pas liées l’une à l’autre et qui n’ont jamais eu de relations amoureuses.
- Requêtes déposées par des locataires contre des propriétaires en vue d’obtenir des ordonnances restrictives contre le verrouillage et la fermeture des services publics.
- Recours contre des refus administratifs d’immatriculation de véhicules à moteur.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
