Tribunal des affaires familiales
Créé par la loi en 1965, le tribunal de la famille a pour mission de fournir un forum équitable, rapide, économique et accessible pour la résolution des questions concernant les familles et les enfants.
Les enfants
Le tribunal des affaires familiales connaît des affaires juridiques concernant les enfants. Il s’agit notamment des affaires suivantes
- La délinquance.
- Délits d’état.
- Maltraitance et négligence.
- Cessation des droits parentaux.
- Adoption.
- Tutelles.
- Détention.
Relations familiales
Le tribunal des affaires familiales connaît également des affaires de relations familiales, y compris :
- le divorce
- Les pensions alimentaires pour enfants.
- la paternité
- Les affaires de juridiction uniforme en matière de garde d’enfants.
- Diverses questions relatives à la garde des enfants.
Violence domestique
Les affaires de violence domestique comprennent
- Demandes d’ordonnances civiles de restriction concernant des membres de la famille.
- Les personnes accusées de maltraitance à l’égard de membres de la famille et du ménage.
- Accusations de crime limitées aux infractions commises à l’encontre de membres de la famille.
Autres affaires
Le tribunal des affaires familiales connaît également des affaires d’internement civil, de tutelle d’adultes et de maltraitance d’adultes.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
