Tribunal foncier
Le tribunal foncier est exclusivement compétent en première instance pour toutes les demandes d’enregistrement de titres de propriété de servitudes foncières ou de droits fonciers détenus et possédés en pleine propriété dans l’État, et a le pouvoir d’entendre et de trancher toutes les questions soulevées par ces demandes. Il est également compétent pour les autres questions soulevées en vertu de la loi sur l’enregistrement du tribunal foncier (chapitre 501, Hawaii Revised Statutes).
Le juge administratif des Tribunaux itinérants du premier circuit, sous la direction du président de la Cour suprême, attribue toutes les affaires du tribunal foncier au(x) juge(s) approprié(s) des Tribunaux itinérants du premier circuit.
Le tribunal foncier emploie également un greffier chargé de conserver et de contrôler tous les papiers et documents déposés en vertu de la loi sur l’enregistrement du tribunal foncier.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
