Tribunal itinérant
Les procès avec jury ont lieu dans les Tribunaux itinérants, qui ont une compétence générale dans les affaires civiles et pénales. Ils ont également une compétence exclusive dans les affaires d’homologation, de tutelle et de crime, ainsi que dans les affaires civiles dont le montant contesté est supérieur à 40 000 dollars.
Les Tribunaux itinérants partagent une compétence concurrente avec les District Courts dans les affaires civiles sans jury où les montants en litige sont compris entre 10 000 et 40 000 dollars. Les autres affaires entendues par les Tribunaux itinérants sont les affaires de garantie et les infractions mineures transférées des Tribunaux de district pour être jugées par un jury.
Catégorie(s) : Systeme Judiciaire
